Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la plate-forme d'inscription en ligne des demandeurs des micros crédits, de rappeler les responsabilités des utilisateurs et de leur faire prendre conscience que cette activité s’inscrit dans un cadre juridique précis pouvant déboucher sur des sanctions civiles et pénales. L'application Android d'inscription en ligne est la propriété de l'Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit et mise en ligne pour le public.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Bienvenue sur le site de la plate-forme qui vous permet d’accéder à un service de demande d'un micro crédit par internet. Toute utilisation du service délivré par l'application , suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

DOMAINE D’APPLICATION

Les règles et obligations énoncées ci-dessous s’appliquent à tout utilisateur de l'application d'inscription. Le non-respect des règles engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur.

L'application est elle- même soumise aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques, à ce titre elle se doit de faire respecter les règles déontologiques et la loi.

RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE INFORMATIQUE

Principes de base
La protection des libertés individuelles
Le respect du droit de propriété
Le respect de l’intégrité du logiciel

LES RÈGLES D’UTILISATION DU FORMULAIRE D'INSCRIPTION ET MESSAGES

Le respect du secret de la correspondance
Règles sur le contenu du formulaire ou de messages envoyés

ACCÈS À L'APPLICATION D'INSCRIPTION

Le droit d’accès est limité à des activités conformes aux missions de l'application. Le droit d’accès est temporaire, il est retiré si la qualité de l’utilisateur ne le justifie plus. Il peut également être retiré, par mesure conservatoire si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'application ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou services tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de contenu mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur l'application d'inscription en ligne.

APPLICATION ET SANCTIONS

La sécurité est l’affaire de tous, chaque utilisateur de l'application d'inscription doit y contribuer en mettant en œuvre quelques précautions simples :
• Choisir un mot de passe sûr et gardé secret ;
• Ne jamais donner son mot de passe à un tiers ;
• Changer régulièrement de mot de passe ;
• Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours ;
• Ne jamais prêter son compte ;
• Suivre les recommandations fournies par les administrateurs de la plate-forme d'inscription.
• L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe, et demeure seul responsable de leur utilisation. ANGEM ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
L’utilisateur informera sans délai ANGEM de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

LITIGES ET LOI APPLICABLE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal .
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l'ANGEM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.